Ce document ( aussi nommé promesse de vente ) est établi quand l'acheteur est prêt à acheter et quand le vendeur est prêt à vendre, c'est à dire quand un accord entre les deux parties a eu lieu ( prix, nature du bien, ... ). Il est à noter que celui-ci vaut, en théorie, un acte de vente bien que des conditions peuvent y être ajoutées, telles que des réserves liées à l'emprunt par exemple.