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- Achat en indivision - Acompte - ADIL - Administrateur de bien - Apport personnel - Avantage fiscal - Bail d'habitation - Bien immobilier - Cadastre - Caution - Charge - Compromis de vente - Contrat de vente - Copropriété - Crédit immobilier - Débours - Délai de renonciation - Dépôt de garantie - Dépréciation - Don manuel - Etat des lieux - Frais de notaire - Garantie décénale - Remboursement anticipé de prêt - Revenu foncier - Taux d'emprunt immobilier - Vice caché |
Le délai de renonciation concerne toute personne qui, à l'occasion d'un démarchage à domicile, aurait signé un acte d'achat ou de vente d'un bien. Celle-ci peut se rétracter sous un délai de 7 jours en envoyant une lettre recommandée avec AR sans qu'aucune somme d'indemnité ne puisse lui être réclamée. |